Conseil d’État: 11ème congrès de l’Association internationale des Hautes juridictions administratives

L’AIHJA, dont le siège est au Conseil d’État de France, réunit près d’une centaine de juridictions suprêmes chargées de juger l’administration. Créée en 1983, elle a fêté à cette occasion ses trente ans d’existence.

Le vice-président, M. Jean-Marc Sauvé, conduisait la délégation du Conseil d’État. Il était notamment accompagné de M. François Séners, secrétaire général du Conseil d’État, qui exerce traditionnellement la fonction de secrétaire général de l’AIHJA.

Le thème du colloque organisé à cette occasion a porté sur « Le juge administratif et le droit de l’environnement ». Un rapport général de synthèse a été élaboré par la présidence colombienne à partir des contributions de toutes les juridictions membres de l’association. Les travaux de Carthagène ont été organisés autour de trois commissions thématiques, portant respectivement sur l’eau, la biodiversité et les déchets. Au sein de chaque commission, l’examen de cas pratiques tirés de contentieux réels a permis de confronter les jurisprudences et pratiques juridictionnelles et d’enrichir les connaissances mutuelles des congressistes. La restitution des travaux de ces commissions a été suivie d’échanges très denses, dont il ressort notamment que le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est reconnu partout comme un droit fondamental à valeur constitutionnelle, droit assorti d’une obligation de vigilance s’imposant aux pouvoirs publics et aux citoyens dans la préservation de l’environnement.

La discussion générale a également porté sur l’invocabilité de ce droit devant le juge administratif, sur l’accès à la justice, dans le cadre des procédures contentieuses et précontentieuses, sur l’étendue et l’intensité des pouvoirs du juge administratif, sur le fondement et l’évaluation des dommages ouvrant droit à réparation et sur les méthodes de calcul des indemnisations. La question nouvelle de la responsabilité environnementale a été dans ce cadre débattue. Il est ressorti des échanges que le juge administratif contribuait à la prévention des catastrophes écologiques par le caractère dissuasif de ses décisions, cette prévention ayant été également confortée par des législations appropriées et d’une grande efficacité, à l’instar de celles élaborées notamment au sein de l’Union européenne.

Sur le plan du fonctionnement interne de l’AIHJA, le Congrès de Carthagène aura marqué une étape importante. L’assemblée générale de l’association a en effet adopté une révision de ses statuts qui devrait permettre d’améliorer la gouvernance de l’association, au sein d’instances de décision désormais plus resserrées et mieux équilibrées géographiquement. L’association a décidé par ailleurs de diversifier son activité, laquelle était essentiellement consacrée à la diffusion d’un recueil régulier des législations nationales et de la jurisprudence des juridictions membres. Cette diversification empruntera plusieurs voies : la création de forums de discussion sur internet, l’organisation de séminaires thématiques à l’initiative des juridictions membres, la mise en place d’un programme d’échanges entre magistrats des juridictions membres.

Enfin, au terme de ce congrès, le Conseil d’État de Turquie a été porté à la présidence de l’Association internationale des Hautes juridictions administratives pour la période allant de 2013 à 2016. Cette juridiction sera donc chargée d’organiser en 2016 le 12ème Congrès de l’AIHJA, lequel devrait se tenir à Istanbul.